Conditions générales de vente

Pour l’utilisation de l’application “The Daily Price” de la SAS The Daily Price

Préambule

Les termes et conditions suivants régissent la relation contractuelle entre la SAS The Daily Price, 280 avenue de Verdun, Saint-Laurent-du-var, France (ci-après dénommé “The Daily Price”) et ses clients (ci-après dénommé “utilisateurs”). L’application The Daily Price est exclusivement réservée à des clients professionnels.

Article 1 - Service

  • 1.1. Le présent contrat a pour objet l’accès à l’application “The Daily Price” pendant la durée de la période contractuelle conclue entre The Daily Price et l’utilisateur.
  • 1.2. Lors de la conclusion du contrat, l’utilisateur reçoit le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’application “The Daily Price” dans sa version actuelle.
  • 1.3. The Daily Price fournit à l’utilisateur l’application “The Daily Price” au titre de SaaS (logiciel en tant que service) accessible à distance via le site internet https://www.thedailyprice.com
  • 1.4. Pour pouvoir utiliser l’application “The Daily Price”, l’utilisateur doit avoir accès à internet et à la version la plus récente des navigateurs Mozilla Firefox, Google Chrome, Safari ou Microsoft Edge. The Daily Price ne peut pas garantir la compatibilité de l’application avec une version antérieure de ces navigateurs ou de tout autre navigateur.
  • 1.5. Le service support pour l’application “The Daily Price” est assuré uniquement par courrier électronique à l’adresse support@thedailyprice.com

Article 2 - Formation du contrat

Le contrat pour l’utilisation de l’application “The Daily Price” entre en vigueur après l’inscription de l’utilisateur sur le site https://www.thedailyprice.com et après confirmation de l’inscription par The Daily Price.

Article 3 - Période d'essai gratuite de The Daily Price

The Daily Price offre à l’utilisateur une version gratuite de la version pro de l’application pendant une période de temps limitée et avec un accès restreint à certaines fonctions. La durée de la période d’essai gratuite est communiquée à l’utilisateur sur le tableau de bord mis à sa disposition.

Article 4 - Durée du contrat, résiliation et compensation

  • 4.1. La durée du contrat est communiquée à l’utilisateur au moment de son inscription.
  • 4.2. Le contrat est automatiquement prolongé pour la période contractuelle convenue s’il n’est pas résilié dans le délai stipulé à la clause 4.3.
  • 4.3. Le contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis d’au moins 24 heures avant la fin de chaque période contractuelle.
  • 4.4. Le contrat peut être résilié en ligne, via l’application The Daily Price, ou via une demande envoyée par courrier postal au siège de l’entreprise ou par courrier électronique à l’adresse support@thedailyprice.com
  • 4.5. The Daily Price se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment, sans préavis et avec effet immédiat pour raisons impératives. Ainsi, The Daily Price peut prendre cette décision si :
    • 4.5.1. L’utilisateur ne respecte pas son obligation de paiement malgré les rappels ou s’il refuse tout paiement additionnel.
    • 4.5.2. L’utilisateur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
    • 4.5.3. L’utilisateur ne respecte pas les présents termes et conditions.

Article 5 - Paiement, date d’échéance et défaut de paiement

  • 5.1. Le prix de l’application “The Daily Price” dépend des options choisies par l’utilisateur et de la période de facturation. Ce prix est affiché au moment de la commande par l’utilisateur et dans la section “Abonnements” de l’application.
  • 5.2. Les prix affichés sont les prix nets auxquels il faut éventuellement ajouter la taxe sur la valeur ajoutée.
  • 5.3. Le paiement pour l’utilisation de l’application “The Daily Price doit être fait au terme de chaque mensualité. En cas de prolongation automatique du contrat (clause 4.2), le paiement convenu doit être effectué au terme de la mensualité suivante.
  • 5.4. Les factures sont disponibles dans l’application “The Daily Price”. Afin que les factures soient dûment remplies, il appartient à l’utilisateur de compléter ses informations personnelles (ses nom et prénom, nom et adresse postale de la société, numéro de siret et de TVA Intra-Communautaire).
  • 5.5. Le paiement est effectué via la méthode de paiement sélectionnée par l’utilisateur lors de son inscription.
  • 5.6. The Daily Price se réserve le droit de bloquer l’accès à l’application “The Daily Price” sans préavis au cas où l’utilisateur ne s’acquitterait pas du paiement de la facture dans les sept jours suivant la facturation (clause 5.4.). The Daily Price se réserve également le droit de procéder à de nouvelles réclamations en cas de retards de paiement.
  • 5.7. Pour toute question relative à l’utilisation de l’application “The Daily Price”, l’utilisateur doit envoyer un courrier électronique à l’adresse support@thedailyprice.com ou appeler le +33(0)9 88 33 47 41, du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d’un appel local).
  • 5.8. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de “The Daily Price” dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  • 5.9. L’utilisateur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 6 - Compensation et droit de rétention

  • 6.1. The Daily Price accepte seulement les compensations de dettes si celles-ci sont expressément reconnues par The Daily Price et si elles sont indiscutables ou juridiquement contraignantes.
  • 6.2. L’utilisateur ne peut faire valoir un droit de refus d’exécution ou un droit de rétention que si ce droit provient de la même relation contractuelle que la revendication de The Daily Price.

Article 7 - Obligations de l’utilisateur

  • 7.1. L’utilisateur est obligé de notifier immédiatement à The Daily Price tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, de carte de crédit ou de compte bancaire.
  • 7.2. L’utilisateur est dans l’obligation de garder les données qu’il renseigne sur l’application “The Daily Price” privées et s’engage à ne pas communiquer ses données de connexion à l’application à un tiers.
  • 7.3. L’utilisateur est dans l’obligation d’utiliser l’application “The Daily Price” dans le respect du cadre des séquences prévues par l’application.

Article 8 - Accessibilité à l'application

  • 8.1. The Daily Price s’engage à offrir à ses utilisateurs une accessibilité annuelle moyenne de 98%.
  • 8.2. Cette obligation n’est pas d’application en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une coupure d’électricité, un incendie, une catastrophe naturelle, etc. En cas de tel événement, The Daily Price fera tout son possible pour limiter autant que possible le temps de déconnexion.

Article 9 - Responsabilité

  • 9.1. The Daily Price est responsable:
    • 9.1.1. En cas de règlements juridiques concernant des blessures corporelles ou des atteintes à la santé ou à la vie causées par une négligence ou un manquement intentionnel à une obligation en vertu de la loi sur la responsabilité des fabricants.
    • 9.1.2. En cas de dommages causés par une négligence ou un manquement intentionnel au contrat ou des intentions frauduleuses. Dans ces cas, la responsabilité pour les dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, sauf si The Daily Price n’a pas agi intentionnellement. En cas de faute légère, The Daily Price n’est responsable des dommages matériels et des pertes financières qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
    • 9.1.3. En cas de dommages causés par des manquements au contrat ou aux obligations, mais seulement si ces dommages sont typiquement associés au contrat et sont prévisibles.
  • 9.2. Toute autre responsabilité concernant The Daily Price est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation. Dans la mesure où la responsabilité de The Daily Price est exclue ou limitée, ceci s’applique également à toutes les responsabilités personnelles de ses employés, représentants et agents.
  • 9.3. Toute responsabilité concernant The Daily Price est également exclue dans le cas où son obligation contractuelle ne peut être respectée en raison d’une mauvaise exécution par un fournisseur ou un prestataire de services.
  • 9.4. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site web https://www.thedailyprice.com. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
  • 9.5. “The Daily Price” garantit l’utilisateur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’utilisateur.

    En tout état de cause, au cas où la responsabilité de “The Daily Price” serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’utilisateur pour la fourniture des services.

Article 10 - Exemption

Si un tiers fait valoir ses droits contre The Daily Price à cause d’actes illicites commis par l’utilisateur, l’utilisateur libère The Daily Price de toute réclamation à première demande, y compris de tous frais liés à la défense juridique. Cela n’affectera pas d’autres réclamations pour dommages et intérêts contre The Daily Price.

Article 11 - Restriction en matière de transfert de revendication

Le transfert des revendications de l’utilisateur à un tiers n’est autorisé qu’avec l’accord écrit préalable de The Daily Price. Si une réclamation est transférée sans l’accord écrit de The Daily Price, celle-ci n’est pas valide.

Article 12 - Dispositions finales

  • 12.1. Seules les lois françaises sont d’application. Dans le cas où les lois sur la vente internationale doivent être appliquées, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas prise en compte.
  • 12.2. En cas de litige résultant de la présente relation contractuelle, la juridiction compétente sera toujours celle du lieu où se situe le siège social de The Daily Price en France.
  • 12.3. Le lieu d’opérations est le siège social de The Daily Price, en France.
  • 12.4. Tout amendement du contrat ou ajout au contrat doit être fait par écrit. Cela s’applique également en cas de modification des termes et conditions.
  • 12.5. Aucun autre accord n’est disponible ou autorisé.
  • 12.6. Si l’utilisateur souhaite bénéficier de dérogations aux termes et conditions actuels, ces termes et conditions dérogatoires ne seront valides que s’ils sont confirmés par écrit par The Daily Price. Tout démenti de la part de l’utilisateur ou toute référence à ses termes et conditions sont expressément contredits par la présente. Les termes et conditions de The Daily Price sont considérés comme valides si The Daily Price accepte la commande de l’utilisateur, et ce, même si l’utilisateur a connaissance d’autres termes et conditions qui ne correspondent pas aux termes et conditions de The Daily Price.
  • 12.7. The Daily Price se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment et sans raison, sauf si le changement n’est pas acceptable pour l’utilisateur. The Daily Price tiendra l’utilisateur informé de toutes modifications apportées aux termes et conditions en temps voulu. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la validité de ces nouveaux termes et conditions dans un délai de deux semaines après avoir été informé des changements, les termes et conditions amendés seront considérés comme acceptés par l’utilisateur.
  • 12.8. Si une ou plusieurs clauses de ces termes et conditions viennent à être totalement ou partiellement invalidées, cela n’aura pas comme conséquence d’invalider les clauses restantes. La clause totalement ou partiellement invalidée sera remplacée par la loi statutaire correspondante actuellement en vigueur.

The Daily Price, Novembre 2020